RESERVATION BRADERIE DES COMMERÇANTS 2020
Conditions Générales d'Utilisation
5. REGLEMENTATION EUROPÉENNE – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La ville de Lille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.
La ville de Lille s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
En vertu du Réglement général sur la protection des données personnelles (RGPD – applicable au 25-05-2018), les personnes concernées par la collecte de données à caractère personnel doivent faire l’objet d’informations relatives au traitement de ces données (article 13 du RGPD).
La Direction Evenementiel de la Ville de Lille, en sa qualité de responsable du traitement, collecte vos données à caractère personnel pour l'inscription à la Braderie des commerçants 2020.
Les destinataires de ces données sont les agents de la direction dûment habilités à mettre en oeuvre ce service.
Vos données sont conservées pour une durée qui n’excède pas 3 mois.Urban Wheelers
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données, de limitation ou d’opposition au traitement et du droit à la portabilité.
Vous disposez également du droit de retirer à tout moment votre consentement le cas échéant à tout moment et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données en écrivant à la Direction Evenementiel de la Ville
L’usager du service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d’une démarche effectuée pour le compte d’un tiers. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, la Ville de Lille se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.