RESERVATION BRADERIE DE LILLE 2017
Conditions Générales d'Utilisation
1. Description du service
Direction Générale des Services
Hôtel de ville
CS 30667
59033 Lille cedex
Afin de faciliter les réservations des emplacements de la Braderie 2017, la Ville de Lille met en place une réservation en ligne sur la majorité des emplacements des périmètres autorisés au vide grenier.
L'inscription en ligne ne concerne que les particuliers ou commerçants du nouveau et de l'ancien périmètre braderie.
Les brocanteurs professionnels, les associations, les personnes souhaitant vendre sur l'esplanade ou à la Braderie des enfants sont invités à s'inscrire du Lundi 03 Juillet au Mercredi 23 Août au 2 bis rue Frédéric Mottez de 8h à 17h.
Veuillez nous contacter pour de plus amples informations.
Pour les personnes souhaitant réserver un emplacement :
-En tant que Propriétaire riverain du périmètre : Joindre une pièce d'identité et un avis de taxe foncière 2016. L’emplacement devra être partagé entre tous les copropriétaires désirant brader devant leur immeuble.
-En tant que Locataire riverain du périmètre: Joindre une pièce d’identité, un courrier de 2017 de votre propriétaire, une copie de sa taxe foncière ou un courrier de l’agence autorisant l’emplacement, et une quittance de loyer de moins de 3 mois. L’emplacement doit être partagé entre tous les locataires désirant brader devant leur immeuble.
-En tant que Commerçant riverain du périmètre : Joindre une pièce d’identité et un extrait KBIS 2017.
Pour les personnes résidant dans les rues qui ne sont plus autorisées à la Braderie et souhaitant réserver un emplacement :
Joindre si vous êtes propriétaire une pièce d’identité et un avis de taxe foncière 2016, et si vous êtes locataire, une pièce d’identité, une copie de votre taxe d’habitation 2016 et une quittance de loyer de moins de 3 mois
2. Accès au service "Réservation Braderie en ligne"
-En tant que Propriétaire riverain du périmètre : Joindre une pièce d'identité et un avis de taxe foncière 2016. L’emplacement devra être partagé entre tous les copropriétaires désirant brader devant leur immeuble.
-En tant que Locataire riverain du périmètre: Joindre une pièce d’identité, un courrier de 2017 de votre propriétaire, une copie de sa taxe foncière ou un courrier de l’agence autorisant l’emplacement, et une quittance de loyer de moins de 3 mois. L’emplacement doit être partagé entre tous les locataires désirant brader devant leur immeuble.
-En tant que Commerçant riverain du périmètre : Joindre une pièce d’identité et un extrait KBIS 2017.
Pour les personnes résidant dans les rues qui ne sont plus autorisées à la Braderie et souhaitant réserver un emplacement :
Joindre si vous êtes propriétaire une pièce d’identité et un avis de taxe foncière 2016, et si vous êtes locataire, une pièce d’identité, une copie de votre taxe d’habitation 2016 et une quittance de loyer de moins de 3 mois
L’utilisation du service est facultative et gratuite. Son usage est exclusivement personnel et non commercial.
Toute utilisation du service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
Lorsque l’usager du service formule une demande pour le compte d’un tiers, il lui appartient de s’assurer que cette personne l’a expressément autorisé à fournir l’ensemble des informations demandées ou qu’il exerce à son égard l’autorité parentale ou qu’il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle.
La Ville de Lille se réserve le droit de ne pas donner suite, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, à toute demande dont le caractère illicite, frauduleux ou inexact lui serait révélé.
3. Disponibilité et évolution du serviceLe service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. La Ville de Lille se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle.
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
4. Modalités d’utilisation du serviceAfin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d’utiliser les dernières versions des navigateurs (Firefox, Chrome, Safari, Internet Explorer)
Veuillez compléter l'ensemble des champs proposés et joindre les pièces justificatifves nécessaires.
Une fois votre demande de réservation validée, vous recevrez dans les plus brefs délais par email la réponse à votre demande
En validant ce formulaire en ligne, vous reconnaissez que les renseignements apportés sont exacts et vous vous engagez à informer la ville de Lille de tout changement relatif aux renseignements fournis
5. Traitement des données à caractère personnelLes données personnelles collectées sont destinées à fournir à l’usager les services proposés en ligne par la Ville de Lille. La Ville de Lille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.
La Ville de Lille s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’usager du service peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ce droit s'exerce par voie postale :
Correspondant Informatique et Liberté (CIL/PRADA)Direction Générale des Services
Hôtel de ville
CS 30667
59033 Lille cedex
Les traitements automatisés des données ont fait l’objet d’une déclaration de la Ville de Lille auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les données personnelles des usagers seront conservées aussi longtemps qu’il est nécessaire de :
- - fournir le service;
- - se conformer aux lois et règlements relatifs à la conservation des données personnelles;
L’usager du service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d’une démarche effectuée pour le compte d’un tiers. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, la Ville de Lille se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.