RESERVATION BRADERIE DE LILLE 2018
Conditions Générales d'Utilisation
1. Description du service
Afin de faciliter les réservations des emplacements de la Braderie 2018, la ville de Lille permet d'effectuer sa demande de réservation en ligne pour les emplacements des périmètres autorisés au vide grenier.
L'inscription en ligne ne concerne que les particuliers ou commerçants.
Les brocanteurs professionnels, les associations, les personnes souhaitant vendre sur l'esplanade sont invités à s'inscrire du Lundi 16 Juillet au Vendredi 17 Août au 2 bis rue Frédéric Mottez de 8h à 17h.
Veuillez nous contacter pour de plus amples informations.
Conditions de réservation :
Vous êtes riverain du périmètre :
-Propriétaire : Joindre une pièce d'identité et un avis de taxe foncière 2017. L’emplacement devra être partagé entre tous les copropriétaires désirant brader devant leur immeuble.
-Locataire : Joindre une pièce d’identité, un courrier de 2018 de votre propriétaire, une copie de sa taxe foncière 2017 ou un courrier de l’agence autorisant l’emplacement, et une quittance de loyer de moins de 3 mois. L’emplacement doit être partagé entre tous les locataires désirant brader devant leur immeuble.
-Commerçant : Joindre une pièce d’identité et un extrait KBIS 2018.
Vous résidez en dehors du périmètre :
Vous pouvez vous inscrire sur la liste d'attente.
Vous serez ensuite contacté par les services de la ville afin d'obtenir une place suivant les disponibilités.
2. Accès au service "Réservation Braderie en ligne"
Vous êtes riverain du périmètre :
-Propriétaire : Joindre une pièce d'identité et un avis de taxe foncière 2017. L’emplacement devra être partagé entre tous les copropriétaires désirant brader devant leur immeuble.
-Locataire : Joindre une pièce d’identité, un courrier de 2018 de votre propriétaire, une copie de sa taxe foncière 2017 ou un courrier de l’agence autorisant l’emplacement, et une quittance de loyer de moins de 3 mois. L’emplacement doit être partagé entre tous les locataires désirant brader devant leur immeuble.
-Commerçant : Joindre une pièce d’identité et un extrait KBIS 2018.
Vous résidez en dehors du périmètre :
Vous pouvez vous inscrire sur la liste d'attente.
Vous serez ensuite contacté par les services de la ville afin d'obtenir une place suivant les disponibilités.
L’utilisation du service est facultative et gratuite. Son usage est exclusivement personnel et non commercial.
Toute utilisation du service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
Lorsque l’usager du service formule une demande pour le compte d’un tiers, il lui appartient de s’assurer que cette personne l’a expressément autorisé à fournir l’ensemble des informations demandées ou qu’il exerce à son égard l’autorité parentale ou qu’il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle.
La Ville de Lille se réserve le droit de ne pas donner suite, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, à toute demande dont le caractère illicite, frauduleux ou inexact lui serait révélé.
3. Disponibilité et évolution du serviceLe service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. La Ville de Lille se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle.
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
4. Modalités d’utilisation du serviceAfin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d’utiliser les dernières versions des navigateurs (Chrome, Firefox, Safari, Edge...)
Veuillez compléter l'ensemble des champs proposés et joindre les pièces justificatifves nécessaires.
Une fois votre demande de réservation validée, vous recevrez par email la réponse à votre demande
En validant ce formulaire en ligne, vous reconnaissez que les renseignements apportés sont exacts et vous vous engagez à informer la ville de Lille de tout changement relatif aux renseignements fournis
5. REGLEMENTATION EUROPÉENNE – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLESLa ville de Lille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.
La ville de Lille s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
En vertu du Réglement général sur la protection des données personnelles (RGPD – applicable au 25-05-2018), les personnes concernées par la collecte de données à caractère personnel doivent faire l’objet d’informations relatives au traitement de ces données (article 13 du RGPD).
La Direction Evenementiel de la Ville de Lille, en sa qualité de responsable du traitement, collecte vos données à caractère personnel pour l'inscription à la Braderie 2018.
Les destinataires de ces données sont les agents de la direction dûment habilités à mettre en oeuvre ce service.
Vos données sont conservées pour une durée qui n’excède pas 3 mois.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données, de limitation ou d’opposition au traitement et du droit à la portabilité.
Vous disposez également du droit de retirer à tout moment votre consentement le cas échéant à tout moment et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données en écrivant à la Direction Evenementiel de la Ville
L’usager du service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d’une démarche effectuée pour le compte d’un tiers. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, la Ville de Lille se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.